Conditions générales de ventes

GENERALITES

L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non expressément acceptée par nous par écrit est réputée sans effet. Nos conditions générales de vente se superposent en conséquence à toutes conditions générales d’achat de l’acheteur.

LIVRAISONS

Nos livraisons s’entendent départ ou franco, notre société se réserve le choix du mode d’expédition. Les pièces voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, le cas échéant, d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les délais d’usage. L’acceptation par nous d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas de déplacement de cette responsabilité. Sauf conversion contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante ; l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du matériel restant à livrer pour différer le paiement. Franco de port à partir de 1 500 € HT, sauf conditions particulières prévues au contrat ou au devis.

DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont tenus dans la mesure du possible. Quelles que soient les causes d’un retard, sa durée et ses conséquences, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts, notamment pour privation de jouissance.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement aux dates fixées, nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler les ordres en cours, le tout sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également dû, selon les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Nous réservons également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Aucune réclamation ne saurait être de nature à motiver un retard de paiement.

ACCEPTATION DES FACTURES

Aucune réclamation relative à nos factures ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit sous quinze jours après l’envoi de la facture.
La loi de (LME – 2008-776) plafonne les délais de règlement à 45 jours fin de mois.
Par conséquent, nous dénonçons à dater du 01/01/09 tout accord particulier et portons à 30 jours fin de mois le 15 nos conditions de règlement par défaut.
Toutes factures inférieures à 100 € règlement à la réception.

RESERVE DE PROPRIETE

Les pièces livrées restent notre propriété, jusqu’au règlement total de la commande. Le prix facturé s’entend en principal, frais accessoires et intérêts. Ces dispositifs ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques en cas de pertes ou de détérioration du produit vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En conséquence, toute destruction ou détérioration après la délivrance ne libère pas l’acheteur de payer le prix convenu. Dans les cas où le paiement n’interviendrait pas dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée par le vendeur à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Devillers se réserve le droit de reprendre les pièces livrées aux frais de l’acquéreur, et si bon lui semble, de résoudre le contrat ; les acomptes déjà perçus sont alors conservés à titre de dommages et intérêts.

GARANTIE

Afin d’être valable, tout appel à la garantie doit nous être envoyé par lettre recommandée dans les délais suivants :
– dans les trois jours de la réception du matériel pour les vices apparents
– dans le mois de la réception du matériel pour les vices cachés.

PERTES DE PRODUCTION – RESPONSABILITE

Le vendeur n’est jamais responsable des pertes éventuelles d’exploitation ou de production.

DIVISIBILITE

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne puisse être appliquée, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARBITRAGE

A défaut d’accord entre les parties, tous litiges concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, seront portés devant une juridiction arbitrale.
Chacune des parties désignera un arbitre, à charge pour les deux arbitres d’en désigner un troisième. Un arbitre unique sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Besançon statuant de référé. En tout état de cause, en cas de conflit, les seuls tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Besançon.